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Posté par Drevy electricite 87

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Source : https://www.unilova.fr/les-sanctions-legales-lors-dune-vente-non-conforme-de-terrain-agricole-en-france/

recours et la protection des partiesLa règlementation des ventes de terrains agricoles suit un cadre strict en France. La SAFER joue un rôle central avec son droit de préemption, garantissant la préservation des terres agricoles et leur bonne utilisation.

Source : https://www.unilova.fr/le-cadre-legal-et-administratif-de-la-reglementation-des-transactions-agricoles/

Les SAFER interviennent comme mandataires de l'État dans l'examen des dossiers soumis au contrôle administratif. Cette nouvelle organisation renforce la transparence des transactions foncières et garantit une meilleure régulation du marché sociétaire agricole.